Suite au Conseil des Ministres du 4 janvier, ci dessous la liste des modifications apportées au Code de la route par un nouveau Décret (NOR : IOCA1126729D N°2012-3)

Obligation, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant. Son absence sera sanctionné d'une amende de 3ieme classe ( forfait de 68 € et perte de deux points de permis.)

Aggravation des sanctions réprimant :

• l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points).
• le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points).
• la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €).

La détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », est sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis.

L'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence passe de 35 à 135 €.

L'amende sanctionnant les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence équivaut à 135 €.

L'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionné d'une amende de 4ieme classe

Dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire est donnée aux juridictions administratives.

Pour ce qui nous concerne directement au titre d'usager de la route en deux roues motorisés, ci dessous l'article qui nous serait opposable dès 2013 :

« Art. R. 431-1-2 du Code de la Route

Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.

Plus d'infos :

Communiqué de presse FFMC

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