La procédure d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie vient d'être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu'il reste, en toute situation, maître de son contrat.

Facile de désigner un bénéficiaire à son contrat d'assurance-vie. Mais comment empêcher qu'il ne se rende maître du contrat ? Jusque là c'était difficile. La loi prévoyait en effet que tout bénéficiaire désigné, pouvait accepter le bénéficie du contrat souscrit à son profit. Pour cela, une simple lettre adressée à l'assureur suffisait. Souvent cela était fait dans le dos de l'assuré qui ne savait même pas que son bénéficiaire avait accepté. Et, de toute façon, il ne pouvait pas empêcher l'acceptation, sauf à changer de bénéficiaire avant que l'acceptation n'ait lieu.

L'acceptation du bénéficiaire bloquait le contrat
La loi était ainsi faite, qu'une fois que le bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat, son titulaire pouvait se retrouver purement et simplement dépossédé. Il ne pouvait plus alors changer de bénéficiaire, ni même demander des avances ou faire des retraits sur son contrat sans l'accord de son encombrant bénéficiaire. Quand ils s'entendaient bien pas de problème, mais dans le cas contraire... L'acceptation du bénéfice pouvait donc avoir comme conséquence de figer le contrat.

Du coup, la meilleure protection était de garder la désignation bénéficiaire secrète et de ne surtout rien révéler au bénéficiaire. Il lui était en effet difficile d'accepter un contrat dont il n'avait pas connaissance. Mais quid en cas de décès ? Si le bénéficiaire n'était pas clairement identifié, l'assureur pouvait avoir des difficultés pour le retrouver. Et comme le bénéficiaire était généralement laissé dans l'ignorance du contrat, il ne pensait pas à venir le réclamer au moment du décès de son titulaire. D'où risque que le contrat finisse non réclamé ou en déshérence.

Tout change avec la nouvelle loi
Tout change avec la loi "permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés", publiée au journal officiel ce jour, mardi 18 décembre 2007. Quand un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, l'assuré est forcément informé et ils doivent ensemble signer un avenant au contrat. Si un bénéficiaire souhaite accepter un contrat, mais que son titulaire ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas se présenter au rendez-vous ou en tout cas de refuser de signer l'avenant. Le bénéficiaire ne pourra donc plus accepter le contrat contre la volonté de son titulaire.

Plus de rachat ni d'avance sans l'accord du bénéficiaire acceptant
Le législateur a également inscrit dans la loi les conséquences de l'acceptation. Une fois le bénéfice du contrat accepté, les rachats et les avances (l'assureur prête de l'argent à l'assuré) sont interdits si le bénéficiaire acceptant ne donne pas son accord expresse à ces opérations. Cela a le mérite de la clarté et met fin aux nombreuses interrogations du marché, nées d'une jurisprudence changeante en la matière.

Une entrée en vigueur immédiate
Tous les contrats en cours et pour lesquels aucune acceptation du bénéfice n'a encore eu lieu, sont dès la publication de la loi _ soit dès aujourd'hui, mardi 18 décembre _, soumis à ces nouvelles règles. Un bénéficiaire ne peut donc plus accepter un contrat d'assurance-vie sans avoir obtenu l'accord du titulaire, celui-ci étant matérialisé par la signature d'un avenant tripartite (assureur, titulaire et bénéficiaire du contrat). Des règles qui clarifient largement la matière et permettront peut-être de réduire le nombre des contrats non réclamés ou dits "en déshérence".

Les Echos 19/12/2007