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Retour du CS à 23 € ....

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Une décision importante résumée par :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat de sa demande de sursis à statuer ;

DEBOUTE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat de l'ensemble de ses demandes ;

INFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

Sélestat du 17 décembre 2007 ;

DIT que le Docteur M peut solliciter la cotation de ses actes en CS ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat à verser à Monsieur M une somme de 1 000,00 :€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Un lien vers des médecins qui ont eux aussi obtenu le CS

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