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Quatrième rapport d'évaluation de la loi CMULe quatrième rapport d'évaluation de la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU, réalisé par le Fonds CMU, vient d'être transmis par le gouvernement au parlement. La lettre ministérielle missionnant le Fonds pour réaliser ce nouveau rapport demandait que soit portée une attention toute particulière au problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C, celui-ci a fait l'objet d'un rapport particulier rendu public le 1er juillet 2009 (à ... Annuaire-Secu.com |
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