La loi sur l’assurance maladie publique obligatoire a été déclarée inconstitutionnelle par le juge fédéral américain Roger Vinson le 31 janvier dernier. Un arrêté qui montre les limites du pouvoir fédéral aux Etats-Unis…

Cette loi surnommée « ObamaCare » votée le 23 mars 2010 par Barack Obama visant à rendre obligatoire la souscription d’une assurance santé pour tous aux Etats-Unis a été fortement critiquée. Le juge fédéral Vinson l’a même déclarée inconstitutionnelle. Selon une analyse de Maître Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste et administrateur délégué de l'Iref (Institut de recherches économiques et fiscales), cette décision ne reflète qu’un discours en faveur du fédéralisme des pères fondateurs.

Cette loi n’est vue autrement que comme une atteinte à la liberté individuelle, puisqu’une clause de la loi stipule que les individus qui ne souscriront pas une assurance santé à partir de 2014 risqueraient une pénalité. 

Bien sûr, comme en France, les Etats-Unis obligent les conducteurs à souscrire une assurance auto. Mais cette obligation ne touche pas aux libertés individuelles puisqu’une telle assurance existe d’abord pour protéger les tiers. L’assurance santé est quant à elle une assurance pour soi, et on ne peut obliger un citoyen à s’assurer pour lui-même.

Les Etats démocratiques pratiquant activement le référendum offrent une véritable protection contre l’oppression fiscale. Il suffit d’une pétition représentant 2 à 5% des états aux Etats-Unis pour déclencher le processus du référendum contre les lois fiscales ou budgétaires.

La lutte n’est pas terminée. Mitch McConnell déclare vivement à propos de l’obligation de souscrire à une assurance santé : "Cette bataille n'est pas terminée. Nous avons l'intention de continuer le combat pour abroger et remplacer l'Obamacare".

Ce sujet sensible pourrait mener le débat jusqu’à la Cour Suprême, qui sera la dernière à déterminer la recevabilité ou non de cette loi jugée pour le moment anticonstitutionnelle.