Projet de Loi santé et réquisitions des médecins libéraux, le folklore et les impérities continuent…

« Et de participer à la permanence des soins (…)  ».

La Permanence des soins, très extensive dans l'imaginaire de nos Politiques, est désormais renforcée « à la Française », non par des moyens supplémentaires ou une intelligence qui viendrait tout à coup baigner ce dossier factice, mais simplement par le doublement de l'amende en cas de refus de réquisition, réquisition prise comme un mode de fonctionnement normal, pour boucher les trous et obliger les non volontaires, à assurer le volontariat de celle-ci prévu comme le mode de fonctionnement normal dans le texte. Une « solution à la Française ».

L'annonce du doublement de l'amende à 7500 euros désormais pour le refus des réquisitions est un vrai casus belli vers les médecins généralistes.

Cette nouvelle, faite sans états d'âme, sans le début d'une quelconque réflexion sur cette problématique, sans le moindre niveau de reconnaissance d'un exercice professionnel donné comme le notre, prise à travers plusieurs réunions interministérielles, procède d'une volonté de coercition gratuite et renouvelée. Au vu du contexte c'est un scandale. Les préfectures, dans leur usuelle médiocrité, vont se trouver encouragées par la publication de ce texte de Loi. Et il y aura des clash à venir, des procédures honteuses.

La réquisition des médecins, qui dure depuis 8 ans, nous le savons par ailleurs est un abus d'autorité dans le cadre de ce service et elle ne saurait devenir un mode de fonctionnement normal, usuel, pour la permanence des soins très extensive existante dans l'imaginaire de nos Politiques.

En plus il convient de rappeler que les réquisitions de médecins généralistes, sont des montages administratifs de textes anciens, « au nom du péril de la nation », bidouillés, qui posent un véritable problème d'assurances et de risques assuranciels aux médecins concernés.

Ce point précis, sans appel, n'a jamais été pris en compte par personne et il existe bel et bien ( Article L-160-7 du Code des assurances ).

Une réquisition est toujours abusive. Dans la mesure où…

La réquisition des médecins libéraux ne repose sur aucun texte réel, aucun.

L'Etat réquisitionne à peu prés n'importe quoi de l'avion au cargo en passant par les chèvres, mais on n'a nulle part prévu les médecins libéraux, on instrumentalise donc de vieux textes pour justifier la réquisition et récupérer ainsi des médecins dans des conditions indignes non rémunérés.

L'excuse officielle de sa nécessité au nom d'un péril de santé publique est une vaste farce.

Rien sur le terrain dans le paysage médical de notre pays, ne justifie la mise en place de ces actes d'autorité, pour pallier aux exigences d'un service public de confort, maquillé au plan juridique en service d'intérêt général, qui n'existe en Europe qu'en France. Il s'agit de réquisitionner des médecins non volontaires alors que le volontariat est contenu dans le même texte. Dans les faits l'Etat utilise - depuis 8 ans - la réquisition comme un moyen de fonctionnement de tous les jours, un service de travail obligatoire, choquant, alors que ce processus devrait être exceptionnel.

Elle ne donne lieu à aucune indemnisation.

Mais l'Etat ne perd pas de vue son intérêt puisqu'un médecin réquisitionné sur des textes qui ne lui correspondent en rien, n'est pas indemnisable, de façon anormale au contraire de toutes les réquisitions existantes précédentes qui sont celles de prestations de services.

Elle survient sur et en plus du travail usuel du médecin.

L'absence de repos, de sommeil, est là un facteur de risques supplémentaires évidents, tangibles ; équivalent à une imprégnation alcoolique.

Elle ne tient aucun compte des règles normales de l'hygiène du travail.

Pas de repos de récupération pour le médecin libéral alors que celui-ci est prévu et organisé pour le médecin hospitalier : il est là des risques majeurs pouvant mettre en jeu l'avenir des familles des médecins à différents niveaux dans un non droit médical aberrant.

Elle correspond à la suspension de tous les contrats d'assurance dommages : RCP, cabinet, voiture.

Personne dans les faits n'assure réellement le médecin au temps présent, de manière normale, puisque personne ne lui propose de signer un contrat tripartie - assureur, Etat et médecin - permettant à l'assureur le fait dérogatoire, et cette suspension ( Art. 160-7 ) touche l'assurance en responsabilité civile, mais aussi le cabinet et le véhicule, dans des normes du code des assurances que personne ne respecte.

Elle correspond à un état virtuel d'assurance, laissé à l'appréciation des tribunaux, bien plus tard, peut être, si les ayants droits des médecins se battent.

Cela correspond à jouer à la roulette russe avec l'avenir des familles des médecins puisque l'assureur dans ce cas n'a aucune obligation à assumer leur couverture de risques, il peut ne pas le faire du fait de sa seule décision, ce qui est inacceptable.

Elle entraîne de fait une aggravation générale de tous les risques.

L'absence réelle d'assurance normale est une aggravation majeure des risques, de même que les conditions de travail, et autres.

Docteur Jean-Marie Gendarme

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Dr. Jean-Marie Gendarme

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