Indemnités Kilométriques : Victoire de MG France

Le tribunal des affaires sociales de sécurité sociale (TASS) de Troyes, section agricole, confirme la position de MG France pour l'abattement kilométrique

à savoir
Abattement de 2 kms aller et 2 kms retour
( réduit à 1 Km en montagne )

Rappel des faits :

L'article 13 de la NGAP stipule : « l'abattement du au praticien est calculé à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1km en montagne  »

Pour MGFrance, l'avenant 8 à la convention de 1980 qui avait porté cet abattement à 12 km aller-retour en plaine et 6 en montagne n'avait jamais fait l'objet d'un arrêté de nomenclature modifiant la NGAP et était non opposable.

Exemple : pour une visite chez un patient qui réside à 10 kilomètres en plaine, cela représente 20-4 = 16 kilomètres, valeur IK en plaine à 0,61 euros soit 9,76 euros au lieu de 4,88 euros. La tarification est alors de 41,76 euros pour une visite médicalement justifiée au lieu 36,88 euros (base VMD à 32 euros). Rappel : IK montagne à 0,91 euros.

Certaines caisses refusait encore la prise en charge sur notre analyse plus favorable aux médecins. Le TASS nous a donc donné raison.....

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