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Permanence des soins : une lettre nécessaire à Madame Annie Podeur Directrice de la DHOS

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Docteur Jean-Marie Gendarme

12 Rue de l'Hospice

76910 Criel sur Mer

Tel 02 35 86 73 53

Le 5 mai 2008

D.H.O.S

Madame Annie Podeur

Directrice Générale

Madame,

Je viens poser à votre haute autorité une question de fond sur le dispositif mis en place à tout notre territoire de permanence de soins libérale.

Cette permanence de soins est désormais une mission de service public, effectuée par des médecins généralistes libéraux pour la plus grande part, sous quelques déclinaisons spécifiques,

Il s'agit donc dans les faits d'une délégation de service public.

Cette situation est reconnue sur le terrain, puisque les médecins régulateurs libéraux sont désormais reconnus comme étant des collaborateurs occasionnels du service public, avec un certain nombre de garanties qui en découlent.

Mon assureur à l'occasion du renouvellement de mon contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle me pose la question du contrat qui me lie à l'Etat dans ce cadre d'une mission de service public.

Nos assureurs essayent désormais de considérer avec un peu plus d'attention notre véritable situation professionnelle, et son contexte structurel et organisationnel dans le cadre plus large de toutes nos missions et toutes nos responsabilités, ce qui entre tout à fait dans le cadre de cette mission de permanence des soins.

Cette attention et ce souci sont tout à fait nouveaux de la part de nos assureurs quant à notre réelle couverture de risques et durant longtemps ceux-ci n'ont pas été très présents.

Nous avons suffisamment protesté de l'indifférence réelle de nos assureurs en ce domaine pour qu'il soit question maintenant de notre part de ne pas y répondre, alors qu'il existe maintenant de leur part une prise en compte tout à fait intéressante.

Je désirerais obtenir de votre autorité un document reprenant la forme du contrat qui lie chaque médecin participant à la permanence de soins, à l'Etat, avec bien évidemment le rappel normal des droits et devoirs des parties en présence.

Pour ne vous citer qu'un exemple la permanence de soins dans le Grand Duché du Luxembourg, fait l'objet d'une organisation sans faille, avec communication à chaque médecin participant d'un contrat en bonne et due forme, détaillant et définissant cette organisation, mais relevant tous les aléas possibles dans le cadre de cette mission, comme les impayés ou la fourniture d'essence….

On ne voit donc pas très bien pourquoi il ne serait pas possible d'arriver à la même clarté normale et adulte dans le cadre de notre pays.

Je vous fais mémoire d'une liste non exhaustive de son contenu.

- Un statut clair net et précis et notamment le statut assurantiel, l'octroi du bénéfice des mesures spécifiques aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, de la récupération post-garde possible, etc.

- Les conditions d'exercice sécurisées tant au niveau des consultations que des visites, tant au niveau de la sécurité en soi, comme de la sécurité financière prévue très logiquement dans le Grand Duché.

- Les conditions de rémunération et d'astreintes.

- La mission précise avec la répartition des diverses responsabilités entre les effecteurs, les malades et le centre 15.

- L'évaluation normale régulière du dispositif en son entier, avec efficience, indice de régulation,

Gestions médicales et économiques.

- L'éventuelle formation complémentaire à l'exercice de cette permanence des soins.

- L'ajout éventuel de cette exercice particulier aux années de retraites…

Il est évident que le contenu du contrat ainsi précisé de manière claire et rappelons le encore une fois de façon normale, ce qui n'est pas le cas actuellement, permettrait de manière infiniment plus facile de faire un appel d'offres aux médecins éventuellement intéressés par cette mission et ce d'autant plus que les conditions posées sont claires et correctes.

Pourquoi ce qui a été réalisé pour les régulateurs libéraux ne serait-il pas possible pour les effecteurs ?

En vous remerciant pour votre obligeance, recevez, Madame, l'expression de ma haute considération ainsi que celle de tous mes respects.

Docteur Jean-Marie Gendarme

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