La commission des comptes de la sécurité sociale s'est réunie ce matin pour examiner les comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que les prévisions d'exécution pour 2014. À cette occasion, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont présenté l'avant-projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014).

1. La réduction du déficit se confirme : le gouvernement poursuit son effort vers le retour à l'équilibre

En 2013, le déficit a diminué de 800 millions d'euros par rapport à 2012

En 2013, le solde du régime général s'établissait à -12,5 milliards d'euros, en amélioration de 0,8 milliard d'euros par rapport au résultat 2012 et par rapport à la prévision de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ce résultat rend compte de l'effort de maîtrise de la dépense engagé par le Gouvernement depuis 2012, malgré un contexte économique peu favorable pour les finances sociales. Ainsi, les dépenses ont été réduites de 1,4 milliard d'euros par rapport à l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) initial. Sa progression a été contenue à 2,4 %.

L'amélioration est aussi engagée dans champs de la vieillesse : le déficit de la branche vieillesse s'est réduit de 4,8 à 3,1 milliards d'euros entre 2012 et 2013, et celui du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 4,1 à 2,9 milliards d'euros.

La politique de réduction des déficits sociaux menée par le Gouvernement produit des résultats : de 17,4 milliards d'euros en 2011, le déficit du régime général a été ramené à 12,5 milliards d'euros en 2013.

En 2014, la réduction du déficit se poursuit : entre 2011 et 2014, le déficit aura diminué de plus d'un tiers.

En 2014, le déficit du régime général devrait être ramené à 9,7 milliards d'euros, soit une réduction de 2,8 milliards d'euros.

Le déficit du régime général devrait repasser ainsi en 2014 en dessous de la barre des 10 milliards d'euros, pour la première fois depuis 2007 et le début de la crise.

2. PLFRSS 2014 : la mise en œuvre de mesures du Pacte de Responsabilité et de Solidarité se fait dans un esprit de justice sociale

Le PLFRSS 2014, également présenté à la commission de des comptes ce matin, comporte certaines mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et en particulier une baisse des cotisations salariales, dès le 1er janvier 2015, pour les salariés rémunérés entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC, qui apportera au niveau du SMIC environ 500 euros net supplémentaires par an.

Par ailleurs, le décalage d'un an de la revalorisation des principales prestations sociales (prestations familiales, pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail, allocations familiales, pensions de retraite) préservera les ménages les plus modestes : les retraités qui perçoivent des pensions inférieures à 1 200 euros par mois (soit près d'un retraité sur deux) ne seront pas concernés ; la mesure ne concerne pas non plus les minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées – ex minimum vieillesse), et la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2% par an pendant 5 ans sera poursuivie au même rythme.

Une fois les Caisses de sécurité sociale et le Conseil d'Etat saisis ce 5 juin 2014, le projet de PLFRSS 2014 sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le 30 juin 2014.