Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours de débat au Sénat, pour ouvrir la possibilité d'un réexamen de certaines demandes d'indemnisation au titre du Médiator® par le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Le collège d'experts pourra revoir sa position :

• si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
• si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex (Médiator®) alors qu'ils ne pouvaient l'être à l'époque où la demande d'indemnisation avait été rejetée.

En effet, depuis la mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes du Médiator® auprès de l'ONIAM en 2011, les connaissances scientifiques des préjudices cardiaques susceptibles d'être induits par ce médicament ont significativement progressé, de telle sorte que certaines situations rejetées par le collège d'experts en 2012 et 2013 pourraient, aujourd'hui, être estimées imputables au Médiator® par la même instance.

Il est dès lors nécessaire d'autoriser une révision des rejets prononcés par le collège d'experts, sur la base de dossiers incomplets ou sur le fondement de connaissances scientifiques aujourd'hui dépassées, afin de garantir un égal accès à cette procédure d'indemnisation, gratuite et plus rapide que la saisine des tribunaux.

À cette occasion, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, rappelle son attachement à l'indemnisation la plus équitable et rapide possible des victimes de ce drame de santé publique.

Depuis son entrée en fonction, Marisol TOURAINE a pris plusieurs mesures pour rendre le dispositif plus efficace, en autorisant la création de huit postes supplémentaires à l'ONIAM et en renforçant les compétences juridiques et échographiques des experts du collège placé auprès de l'ONIAM, dont elle a nommé un nouveau président mi-2013. Ces mesures ont toutes visé à accroître la rapidité d'instruction des dossiers et à permettre l'analyse la plus juste possible, scientifiquement et juridiquement, de la situation des victimes du Médiator®.
L'amendement présenté aujourd'hui s'inscrit ainsi dans la droite ligne de cette action déterminée en direction des victimes du Médiator®.