La loi sur l´égalité des chances implique de profondes modifications dans l´accès aux services ouverts au public, en direction des handicapés. Stationnement, accès aux locaux,
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment son article ...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment son article ...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment son article ...