Objet : Procédure d'instruction du revenu de solidarité active à Paris

Avec l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, des changements importants ont été apportés à la procédure d'instruction, notamment pour ce qui concerne la répartition à Paris des demandes de RSA entre la CAF et les services instructeurs relevant du Département et le recueil de données sociales et professionnelles à compléter de manière systématique lors de l'entretien d'instruction.

D'autres changements s'y ajoutent aujourd'hui : l'instruction exclusive des demandes de RSA socle par les services instructeurs relevant du Département, l'utilisation généralisée de l'outil informatique d'instruction @rsa et le questionnaire relatif à la pension alimentaire à compléter pour les demandeurs du RSA étudiants âgés de moins de 31 ans.

Afin d'harmoniser les règles de l'instruction dans tous les services du Département et les services et organismes délégués, la présente note détaille tous les éléments et les étapes de la procédure de l'instruction des demandes de RSA. Cette note remplace celle du 14 mai 2009.

1. La répartition des instructions de demandes de RSA à Paris :

Les personnes susceptibles de percevoir tout ou partie du RSA socle (équivalant aux montants des anciens RMI et API) sont orientées vers les services d'instruction parisiens ou agréés par le Département (selon les arrondissements et les publics : vers les sections locales du CASVP, PSA, Espaces insertion ou associations agréées) pour instruire leur demande de RSA. Ces personnes sont en effet susceptibles d'être soumises à l'obligation d'entreprendre des démarches d'insertion : le Département devra leur désigner un service référent.

Les personnes ayant des ressources égales ou supérieures au RSA socle adressent leur demande de RSA par courrier au centre de gestion de la CAF dont dépend leur domicile. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site de la CAF. Ces personnes n'ont à priori pas d'obligation d'insertion.

Il est convenu avec la Caisse d'Allocations Familiales que désormais les demandes de RSA socle soient uniquement traitées par les services d'instruction du Département, afin de faciliter l'orientation des allocataires en complétant systématiquement au moment de l'instruction la fiche de données sociales et professionnelles.

Lorsque les services instructeurs du Département, les sections locales du CASVP et les PSA reçoivent des demandes de RSA activité, un formulaire de demande de RSA « papier » est remis au demandeur ainsi que la liste des pièces justificatives. Il est indiqué au demandeur qu'il doit transmettre la demande de RSA activité accompagnée de ces pièces au centre de gestion de la CAF dont dépend son domicile. Une aide peut lui être apportée, si nécessaire, pour remplir ce dossier.

2 - Règles générales de l'instruction du RSA à Paris

Toute personne intervenant au cours de la procédure de demande et d'attribution du RSA est tenue au secret professionnel (Art. L. 262-44).

Pour préparer l'entretien d'instruction, une liste de justificatifs à présenter à l'agent chargé de l'instruction est remise par le service d'accueil au demandeur (cf annexe 1). Les pièces justificatives sont cochées en fonction de sa situation.

2. 1- L'instruction d'une demande de RSA pour les personnes relevant du RSA socle doit se faire en face à face. Une pièce d'identité doit être présentée par le demandeur à la personne chargée de l'instruction de la demande de RSA, ainsi que tous les documents qui justifient de sa situation. Seuls certains d'entre eux seront transmis à la CAF (voir détail dans l'annexe 2).

2.2 - La personne chargée de l'instruction du RSA doit informer le demandeur des droits et des obligations auxquels il va être soumis, lorsque ses ressources sont inférieures au montant du RSA socle et que son revenu d'activité est inférieur ou égal à 500 €.

Le demandeur doit connaître ses droits, notamment ceux auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité (Art. L. 262-17).

Ses droits et devoirs sont les suivants :

Il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins (Art L. 262-27).

Il est tenu de rechercher un emploi ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (Art L. 262- 28).

Il doit remplir chaque trimestre les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) qu'il doit adresser à la CAF, faute de quoi son allocation peut être suspendue.

Il doit signaler le plus rapidement possible à la CAF et à son référent tout changement dans sa situation familiale, professionnelle, financière susceptible d'influer sur le droit et le montant de l'allocation.

2.3 – Si la situation du demandeur ne répond pas aux conditions administratives d'ouverture du droit au RSA (âge ou titre de séjour ou ressources), la demande de RSA ne doit pas être instruite.

Toutefois, si une personne insiste, la demande de RSA peut être instruite, alors même que les conditions administratives d'ouverture ne sont manifestement pas remplies.

2.4 - Le droit au RSA est ouvert sur la base des déclarations du demandeur. Ces déclarations étant susceptibles d'être vérifiées par la CAF, le contenu et les pièces du dossier relèvent de la responsabilité du demandeur. En conséquence, la constitution du dossier de demande de RSA se fait en présence du demandeur et non par échange de courrier.

2.5 - Les personnes doivent être attentives à déclarer tout changement de situation y compris familiale ainsi que toute perception de salaires, prestations ou autres ressources à la CAF. Le fait d'avoir déclaré à une autre administration que la CAF ne suffit pas. L'allocataire n'ayant pas fait de déclaration s'expose à ce que le remboursement des allocations versées lui soit demandé. En cas de déclaration frauduleuse ou omission délibérée de déclaration, il s'expose également à des sanctions et poursuites pénales.

Des contrôles sont opérés pour vérifier le bien fondé des déclarations des bénéficiaires. Ils prennent la forme de croisements de fichiers informatiques entre les administrations (Pôle emploi, impôts, CPAM) mais également de contrôles sur place au domicile de l'allocataire effectués par des contrôleurs assermentés. Certaines pièces pourront aussi être demandées notamment les bulletins de salaire. Ces informations doivent être données au demandeur.

2.6 – Le RSA est un droit subsidiaire en application de l'article L. 262-10. Les droits comme l'indemnisation chômage, les pensions de retraite, les pensions alimentaires doivent être mis en œuvre en priorité. Les demandeurs ont en outre deux mois à compter du dépôt de la demande pour faire valoir leur droit aux prestations sociales (aides au logement, complément libre choix d'activité, allocation soutien de famille…) auxquelles ils peuvent prétendre (Art R. 262-46). Ainsi lors de l'entretien d'instruction, il doit être conseillé aux personnes qui peuvent prétendre à une indemnisation chômage de s'inscrire à Pôle emploi. Toutefois leur inscription à Pôle Emploi ou le dépôt de leur demande de retraite n'est pas obligatoire pour enregistrer et transmettre la demande de RSA.

2.7 - Le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux créances d'aliments (entre époux, de parents à enfants) et aux pensions alimentaires. Le foyer dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses droits.

Les allocataires peuvent déposer auprès de la CAF une dispense de satisfaire à ces obligations quand le débiteur rencontre des difficultés sociales, familiales ou de santé ou sur un motif légitime qui empêche de faire valoir leurs droits.

2.8 – La neutralisation des revenus : lorsque le droit à des revenus de substitution (indemnisation de stage, chômage, congés parentaux, indemnités journalières) ou à des revenus d'activité (fin de contrat à durée déterminée ou rupture conventionnelle ou licenciement) est interrompu ou arrive à échéance au cours du mois, de manière définitive, les revenus du trimestre précédant la demande de RSA sont neutralisés.

Pour les démissions, la neutralisation des revenus est décidée par le Président du conseil général au vu des éléments d'explication fournis dans une lettre par le demandeur.

Le droit au RSA est calculé sur la base du montant du RSA socle au 1er jour du mois au cours duquel cesse le droit à un revenu de substitution ou d'activité. Par exemple, une personne bénéficiant d'un revenu de substitution jusqu'au 15 janvier 2010 peut demander le RSA dès le 16 janvier. L'ouverture de droit sera effective de manière rétroactive au 1er janvier. Le versement du RSA sera d'un montant de 404,88 € pour le mois de janvier (situation d'un isolé après application d'un forfait logement). Si le droit à un revenu de substitution cesse le dernier jour du mois, le droit au RSA est ouvert au 1er jour du mois suivant.

Un abattement d'un montant égal au RSA socle pour une personne isolée (460,09 € au 1er janvier 2010) peut être appliqué en cas de fin de perception définitive d'autres ressources (par exemple les loyers perçus pour un logement et les pensions alimentaires) pour l'ouverture du droit au RSA.

Ces ressources doivent être toutefois entièrement déclarées lors de la demande de RSA pour le trimestre de référence.

2.9 - Pour apprécier la notion de ressources du demandeur, il convient de mentionner pour le trimestre de référence, « toutes les ressources du foyer » c'est-à-dire notamment :

Produit de la vente d'un bien immobilier,

Héritage, revenus des capitaux placés (intérêts), capitaux non placés, immeuble ou terrain non loué, revenus de loyers…

Ressources ou revenus de capitaux possédés à l'étranger,

Pensions alimentaires, y compris celles non fixées judiciairement.

Les indemnités de licenciement doivent être déclarées dans la rubrique des revenus exceptionnels.

2.10 - Les situations excluant en principe le bénéfice du RSA sont principalement :

Etudiant ou stagiaire en formation non rémunérée sauf pour les personnes bénéficiant du RSA socle majoré (enfants à charge de moins de 3 ans ou enfants à charge après séparation).

Travailleur non salarié employant un salarié et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € (quand l'activité concerne la vente de marchandises) ou 32 000 € (quand l'activité est relative à des prestations de services).

Toutefois pour ces deux catégories de publics, si la situation sociale des personnes le justifie,le Département peut ouvrir le droit au RSA à titre dérogatoire. C'est à partir des difficultés déclarées du demandeur (absence de ressources, bourse d'enseignement d'un montant insuffisant, problèmes de santé, absence de solidarité familiale entre autres) que la demande de RSA peut être instruite. Une lettre du demandeur peut être jointe au dossier pour expliciter le type de difficultés rencontrées.

2.10.1 - La procédure de dérogation pour les étudiants :

Les demandes de dérogation pour les étudiants concernent le RSA activité et le RSA socle.

En même temps que la demande de RSA, il est demandé de compléter, pour les demandeurs étudiants âgés de moins de 31 ans, le questionnaire relatif à la pension alimentaire et à la situation sociale du demandeur (cf annexe 3).

La demande de RSA doit être transmise à la CAF, qui au vu du statut d'étudiant, va solliciter le Département qui convoquera le cas échéant le demandeur pour la signature d'un contrat d'insertion portant sur le projet d'études.

Le Département examine la demande dérogatoire au vu de la situation sociale de l'étudiant, du lien des études avec le marché de l'emploi et de leur durée, éléments permettant de mesurer l'accès à une insertion professionnelle.

Attention : le statut d'étudiant ne s'arrête pas en juin avec l'année scolaire, mais avec la fin de validité de la carte d'étudiant, le 30 septembre.

2.10.2 - La procédure de dérogation pour les travailleurs indépendants :

Les demandes dérogatoires de RSA des travailleurs indépendants qui ne remplissent pas une ou les deux conditions d'ouverture de droit au RSA [emploi d'un salarié et montant du chiffre d'affaires de leur entreprise supérieur aux montants fixés par le décret (cf point 2.10] sont transmises à la CAF avec l'ensemble des justificatifs listés dans la rubrique « travailleurs indépendants » de l'annexe 1. Les demandes sont ensuite examinées par le Bureau du RSA, qui décide au vu des éléments fournis par le demandeur, de l'ouverture du droit.

******

A l'issue de l'entretien d'instruction, il est remis au demandeur :

Une attestation de dépôt de demande de RSA qui indique que les ressources sont présumées inférieures ou égales au RSA socle. En accord avec la CPAM, c'est cette attestation qui désormais permettra à un demandeur d'ouvrir ses droits à la CMU à la Caisse primaire d'assurance maladie et qui remplace le document précédent.

Un document intitulé « Le RSA à Paris : Ce qu'il faut savoir » qui informe les demandeurs du RSA de points pratiques sur le traitement de leur demande par la CAF et des obligations auxquelles ils vont être soumis (cf Annexe 5). Ce document remplace celui intitulé « droits et devoirs » édité par l'outil @rsa.

3. La transmission des demandes RSA et des justificatifs

La demande signée par le demandeur et les pièces justificatives listées en annexe 2 doivent être adressées selon l'arrondissement de résidence ou d'élection de domicile au centre de gestion de la CAF suivant :

Arrondissements Adresse de la Caf 1er , 2ème , 3ème , 4ème , 5ème , 6ème , 7ème , 8ème , 14ème , 15ème , 16ème 50, rue du Docteur Finlay BP 522 75724 Paris Cedex 15 9ème , 10ème , 17ème , 18ème , 19ème 67, avenue Jean Jaurès 75956 PARIS Cedex 19 11ème , 12ème , 13ème , 20ème 101, rue Nationale 75656 Paris Cedex 13

En cas d'interruption de service d'@rsa, les demandes de RSA et les pièces justificatives sont transmises sous forme « papier » au centre de gestion de la CAF. Dans ce cas, la fiche de données sociales et professionnelles (cf annexe 4) doit être complétée et adressée sous forme « papier » également selon les arrondissements ou le public au responsable de l'espace insertion ou au responsable du service social départemental polyvalent pour les arrondissements sans espace insertion ou au responsable de la coordination du 21ème secteur pour les personnes sans domicile fixe.

Dans tous les cas, les services instructeurs gardent une copie des demandes de RSA transmises à la CAF.

La liste des justificatifs à transmettre à la CAF est variable selon la situation du demandeur (cf détails annexe 2).

Pour les demandeurs de RSA complétant la demande complémentaire pour les non-salariés, il est nécessaire de joindre à la demande de RSA l'ensemble des pièces listées à la rubrique « travailleurs indépendants » dans l'annexe 1. C'est sur la base de ces documents relatifs aux statuts de l'entreprise, aux éléments financiers dégagés par l'activité entre autres, que l'ouverture des droits au RSA sera examinée par le Bureau du RSA.

4. Le recueil des données sociales et professionnelles pour l'orientation des bénéficiaires du RSA

Dans l'attente de l'exploitation informatique des données recueillies dans @rsa, la fiche de données sociales et professionnelles doit être transmise par le service instructeur au responsable de l'espace insertion, au responsable du service social départemental pour les arrondissements sans espace insertion ou au responsable de la coordination du 21ème secteur pour les personnes sans domicile.

C'est à partir de cette fiche que l'orientation des allocataires pourra être effectuée vers le service d'accompagnement adapté à son profil socioprofessionnel.

En cas d'interruption de service d'@rsa, la fiche de données sociales et professionnelles « papier » (cf annexe 4) doit être complétée avec le demandeur et transmise aux mêmes destinataires, responsable de l'espace insertion, responsable du SSDP ou responsable du 21ème secteur (personnes sans domicile).