Scandale à Pôle Emploi : un fraudeur de 66 ans défendu par ses pairs.

Troisième ballade de lutte du mercredi : aujourd'hui, envahissement de la division Contentieux de Pôle Emploi Paris.

Qui sont les fraudeurs ?

La qualité de fraudeur n'est pas de celle que l'on acquiert suite à une condamnation devant un tribunal, après avoir exercé son droit à la défense. La condamnation judiciaire n'est que l'aboutissement d'une procédure inquisitoire, que l'on applique à des précaires déjà considérés comme des coupables potentiels , traités comme tels bien avant l'enclenchement de la machine à réprimer.

Le contrôle préventif est déjà une sanction, et ses règles à la CAF comme à Pôle Emploi font, de fait de n'importe quel allocataire un fraudeur potentiel, que l'institution s'autorise à harceler sans autre forme de proçès.

Ce terme signifie simplement que cela peut tomber sur n'importe quel allocataire, mais n'induit absolument pas que Pôle Emploi soit tenu de choisir ses cibles en vertu du hasard.

Et ce n'est certes pas le hasard qui a amené l'homme de 66 ans, que nous sommes une vingtaine à défendre au Pôle Contentieux, puis au Pôle Fraude.

Il est issu de l'immigration et il a travaillé pendant trente ans au salaire minimum dans un secteur d'exploitation maximale, en l'occurrence la confection. Sa retraite principale, c'est 565 euros par mois, assortie d'un maigre complément.

Car la suspicion de « fraude » ne se fonde pas sur des éléments objectifs quant à à un éventuel profit. Pour que le délit d' « abus de biens sociaux » soit constitué, il faut qu'il y ait la trace d'un enrichissement, des valises pleines de billets ou des sommes qui ont transité sur des comptes en banque.

Quand il s'agit de « fraude » , rien de tout cela : dans l'immense majorité des cas les « fraudeurs » de la CAF ou de l'ASSEDIC sont suspects simplement de survivre, avec les maigres droits qui leur sont alloués.

En l'occurrence, pour le précaire à la retraite, il s'agit d'allocations chômage perçues quatre ans auparavant, pour un emploi exercé encore un peu plus tôt.

Quelques années après l'indemnisation effective, quelque part dans le grand logiciel du contrôle, quelqu'un a décidé que ce dossier, clos depuis longtemps présentait une suspicion de « fraude ». Pourquoi, demanderons nous ? C'est aléatoire, répondra le représentant du logiciel de contrôle.

Comme nous sommes tous, dès lors que nous avons été allocataires, des fraudeurs potentiels, la logique du contrôle veut qu'il n'y ait aucune obligation de nous avertir lorsque nous devenons des fraudeurs désignés.

Notre camarade d'infortune n'a donc reçu que des courriers de demande de pièces, puis après l'envoi de ces pièces, la condamnation : ¨Pôle Emploi considérait que son contrat de travail était un faux, que le travail n'avait jamais existé, qu'il devait donc d'une part rembourser l'intégralité des allocations perçues, et qu'il serait d'autre part poursuivi devant les tribunaux pour « fraude ».

Pourquoi ? Parce que ses salaires ont été versés en liquide par l'employeur.

Qu'y peut-il ?

Evidemment rien, ce que reconnaîtra immédiatement le directeur du Pôle Contentieux.

Car l'action collective et solidaire a d'abord ce résultat : obliger la fabrique à fraudeurs à reconnaître l'allocataire pour ce qu'il est.

Le réel fait irruption et vole alors en éclats les catégorisations qui permettent de criminaliser en paix.

Et le réel, ici , c'est la toute puissance des employeurs dans un secteur d'emploi, ou les salariEes n'édictent pas les règles et n'ont aucun moyen concret de faire respecter le Code du Travail. Un secteur d'emploi, où celui qui n'accepte pas les conditions de travail dégradantes, l'entorse à toutes les règles protectrices en vigueur est tout simplement au chômage immédiat.

Au vu et au su de tous, la production est organisée de manière à éviter au maximum le paiement des cotisations sociales, et plus globalement, pour que les employeurs n'aient à rendre aucun compte : les grands groupes commanditaires sous traitent à une myriade d'entrepreneurs, lesquels à leur tour multiplient sociétés écrans et prête noms pour produire : les boites ont une durée de vie extrêmement courtes, et disparaissent dès qu'il faut payer l'URSSAF, ou que par miracle, un inspecteur du Travail pointe le bout de son nez. La production est atomisée en très petites unités, le travail à domicile est très fréquent, aussi les salarieEs se croisent-ils rarement sur la durée ( voir d'autres exemples .

Dans ce contexte l'accusation de fraude tombe sur des salariEes qui ont finalement commis le crime de s'en sortir mieux que beaucoup d'autres : le simple fait d'avoir des fiches de paye en bonne et due forme est une victoire , et accéder à ses droits à l'indemnisation chômage aussi.

C'est cela que nous sommes venus défendre aujourd'hui, et le nombre permet de renverser l'accusation de fraude, cette fois c'est nous qui demandons des comptes.

Pourquoi les employeurs de la confection sont-ils à ce point protégés qu'ils puissent en toute tranquilité violer le Code du Travail sans jamais être inquiétés ?

Le directeur du Pôle Contentieux n'a pas de réponse : aussi se voit-il contraint de signifier au salarié que la procédure judiciaire va être abandonnée, que le dossier va quitter le département Fraudes, qu'il va lui-même revoir le dossier.

Lutter contre la dynamique du soupçon et du contrôle, démonter le concept de « fraude », c'est d'abord redevenir ce que nous sommes, et nous reconnaître comme tels, collectivement.

Refuser d'être ce qu'ils disent, Rmistes de plus de trois ans, demandeurs d'emplois profilés en catégorie 3 par le logiciel de Pôle Emploi, senior et trop jeune retraité pour être honnête, et toutes ces catégories qui nous isolent et nous livrent pieds et poings liés à la criminalisation.

Nous sommes tous précaires, c'est-à-dire maintenus dans l'incertitude permanente et volontaire quant aux droits auxquels nous pourrions avoir accès. Nous nous devons donc d'être tous solidaires.

Les ballades de lutte , c'est tous les mercredis !

Rencontrons-nous, informons, résistons, créons nos solidarités face à leurs précarités

Récits de ballades ici ou ici

Permanence de lutte, pour et par des précaires tous les mercredis de 13h à 14h devant la CAF Jaurès,métro Laumière ou Jaurès.

Et ensuite, diffusion ou rédactions de tracts, envahissements , actions de solidarité , accompagnements collectifs dans les institutions, …

Reseau Solidaire d'Allocataires ctc.rsa@gmail.com Tel : 09 54 70 66 22 Nos infos, nos rendez-vous et ceux d'autres collectifs de précaires c'est ici : http://www.collectif-rto.org, ou http://www.ac.eu.org