Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (JORF n°0257 du 4 novembre 2008 page 16765, texte n° 41, NOR : SJSS0802844D)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 (...) - Appareils de correction auditive / exclu_menu_rub, Actualités législatives, Devis normalisé